L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... le territoire de la République fédérale. Il s’agit avant tout d’empêcher les abus auxquels peuvent aboutir ... l’enceinte réservée à cette manifestation, pendant ou avant la rencontre. En interdisant aux hooligans l’entrée ... actuel français, selon lequel ces interdictions sont avant tout des mesures se fondant sur le droit pénal, et ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... domaine de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... de ces principes aux enjeux réels du marché, et ce bien avant la forme non étatique qu’ils revêtent car dans le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commerce, on n'a pas d'intentions libérales. Il vaudrait mieux parler de contrat innommé (2). Evolutions récentes: ... prêteur peut demander la restitution de la chose prêtée avant le terme convenu ou avant l'usage pour laquelle elle a été empruntée, s'il lui ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... considérer des moyens alternatifs de pallier ces besoins avant d'imposer une interdiction capillaire. L'employeur peut ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... entre les droits français et anglais de la preuve (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit ... L’ouverture facultative du dossier de personnalité. Avant toute chose, il est intéressant de noter que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme seront examinées et comparées avant d’examiner l’arrêt et de le comparer aux solutions ... sans limitation de durée, sans inculpation ni procès. Avant cette dérogation, l’incarcération d’une personne ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a mis fin à une exception française. En effet, avant cette révision, tous les systèmes juridiques en ... le droit de l’UE et, notamment, empêche « tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité ... posées par la Cour de Justice. Conclusion : Avant l’instauration du contrôle a posteriori, le seul ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... le fait que la relation professionnelle se soit déroulée avant l’introduction de normes protectrices concernant le ... d’information du Sénat en la matière [8] qui met en avant, malgré une réglementation favorable aux victimes, la ... 2005, Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, et tirer des leçons pour l’avenir [7] ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... le contrôle « a posteriori ». Le premier s’effectue avant que la norme examinée n’entre en vigueur et peut ... dans ce domaine. En effet, l’auteur souligne qu’avant la mise en place de ce recours, la défense des droits ... en effet, le Tribunal Constitutionnel cherche à se fonder avant tout sur la Constitution. Ce n’est que si elle ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili