LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... D’un autre côté, le nombre annuel de condamnations à mort dresse un tableau nettement différent : Année 2007 ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été remis en liberté. Dans la nuit du ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... tacite contrairement aux juges italiens. Cependant, après quelques hésitations, la solution française se ... importants de la décision, relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des ... l’Autorité de la concurrence française avait estimé, après avoir pourtant admis que les plateformes ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... sous la dénomination d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par ... fait l’Allemagne, des principes qui ont été forgés après des années de recherches menées par de grands ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de réformes économiques, ... de 1964 a ainsi fait l’objet d’amendements en 1995 après l’adoption de la Constitution de la Fédération de ... russe dans son intégralité. Ces deux principes sont relativement nouveaux en droit russe car ils ... Mot-clés:
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Des directives de l'Union Européenne ... Law Enforcement Bureau est chargé d'appliquer la NYCHRL. Après une enquête, le Law Enforcement Bureau peut décider ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection ... banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux ... lui-même avant son décès ou par un tiers après le décès ? Qu’en disent le droit européen et les ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La ...