Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... pas réfuter la crédibilité de ce témoin. Quelles sont les limites à la protection des témoins qui ... ensures a fair trial »). Il est à noter cependant qu’après l’affaire R v Davis , le Ministre de la Justice au ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à examiner. Le droit de la concurrence en ... L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après l’adoption du règlement communautaire 4064/89, la ...
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Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
addm1n Après de nombreux débats en ce qui concerne la possibilité ... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... ce domaine car tant l’ordinateur que l’adresse email sont, par hypothèse, des moyens de production que ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement ... qu'on appellera M.X, travaillait depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, ... il est mis en congé maladie. Il se suicide quelques mois après. Sa veuve réclame la pension qui lui est due au titre ...La hardbass
... mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un rythme rapide, ... La Hardbass est donc le fond sonore parfait pour une après-midi d’ivresse sur un parking. Les basses ... émergence internationale Si elle née il y a environs 20 ans, elle connait une renommée internationale en 2015 avec ... Mot-clés: musique électronique
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... ont été condamnés à des peines de 14 et 25 ans de prison pour complicité de génocide, ainsi que pour ... à l'article 1er du Völkerstrafgesetzbuch (VStGB). D'après cette conception, la présence de l'auteur présumé ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... ainsi les contrats de concession (ou de licence) de marque sont régis par le régime général du louage. ... justifient, comme l’altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce, le titulaire peut ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social ... sans prendre en compte les motivations de l’Etat. D’après les juges du fond, les fonctions de M. El-hadad ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... interne, allant jusqu’à consacrer le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la Charte ... à une incorporation du principe à l’accord SPS, d’après l’OA. De surcroît, le principe de précaution ne ...