ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des ... qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... En effet, l'accord ne pouvait entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par au moins 55 pays, dont les ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... au retour de l’enfant ? La France et les Etats-Unis sont tous les deux partie à la Convention de La Haye. En ... avait été déplacé d’Allemagne aux Etats-Unis à 2 ans, et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... la forme d'une convention renouvelable tous les trois ans, entre l'établissement labellisé et ses partenaires publics. Ce label regroupe environ cent cinquante lieux qui portent des objectifs structurels liés ... sa saison automnale 2021 par la compagne L'Onde d'Après, une programmation et une communication se basant sur ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... Les réponses apportées par les droits nationaux sont ainsi multiples et fort variées, toutes traditions ... des sièges privilégiés de l’arbitrage international. Après avoir examiné le contenu de l’arrêt Ermott (I) ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur ... 10 ne pourront être exécutés ou modifiés qu’après évaluation de leur impact environnemental ». ... économistes : « c’est comme si nous retournions 30 ans en arrière et que nous oubliions que toute cette ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude ... Etats tiers pourvu qu’ils ne pratiquent pas la peine de mort. La transposition s’est révélée difficile au ... raison de son âge. En France cet âge est fixé à treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de ...
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
Philippe Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de ... droit interne n’étant intervenue qu’en mai 1998. Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de ... clés de la Directive. Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations européennes et internationales qui, ... judiciaire et des exemptions les plus favorables. Après avoir décrit le système général de reconnaissance ...
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