La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en ... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous d'accord : tandis que certains ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... Les questions relatives à la nationalité sont un sujet passionnant aux croisements du droit ... Immigration Appeals Commission lui donne raison. Mais, après s’être penchées sur la question principale de ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir ... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si ... été d’une particulière rigidité. Il faut attendre la mort de Franco en 1975 et avec lui l’agonie d’une ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ... l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la Convention de New York de 1958 ... voir sa décision exécutée. Le juge et l’arbitre sont de facto soumis à un dialogue permanent, pour reprendre ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa ... la liberté à des innocents (notamment des condamnés à mort aux Etats-Unis), il peut toutefois être critiqué sur ... informations peuvent être conservées jusqu’à 40 ans. L’utilisation de l’ADN augmente les risques ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... Cependant, à partir du moment où ces différents indices sont apportés, le défendeur est dans l'obligation de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la libre circulation des biens et des ... les notions des différents États membres, même si elles sont désignées par le même terme, n’ont rien à voir les ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans d'emprisonnement et c'est aussi pour cela que certains ... pour les crimes et délits avec violence. De plus, d'après l'analyse économique du plaider-coupable énoncée au ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... les autres Etats-membres. Les différences d’approches sont naturellement encore plus flagrantes entres les pays de ... la transposition de cette directive n’a eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher ... non-réparation des préjudices purement économiques se sont tellement multipliées qu’elles tendent à devenir le ... 17000 livres d’espace publicitaire. Quelques temps après, la société fut mise en liquidation. En ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur