Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... territoriale de ceux-ci, qui se verraient obligés de faire respecter la Convention hors de leur territoire. Les ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... française aura simplement à donner son accord pour faire partie du groupe s’il s’agit d’une autre personne ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... rapport à celle de l'infraction pénale, le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire même au cours de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... (1987), qui établit qu’un licenciement ne peux pas se faire sans motif ou du moins ne peut pas être totalement ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... pour écarter les clients les plus susceptibles de faire défaut, atteint ses limites lorsqu’il éloigne ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de décision automatisés par l’administration. 1 Pour faire face à toutes les limites des régulations actuelles ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... l’accusé n’a eu la possibilité d’interroger ou de faire interroger (Jean-François Renucci, « Importance du ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... relate que les Etats-Unis avaient notamment menacé de faire déménager le siège de l'OTAN à la suite du dépôt ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à l’étude de mesures à mettre en œuvre pour faire échec au blanchiment de capitaux et au financement du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une logique de guerre, qui commande à la nation de faire des sacrifices nécessaires. Lorsque la nation se ...