La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de la procédure par laquelle le demandeur cherche à faire exécuter sa demande » (Paragraphe 26 de l’arrêt). ... lors d’une procédure portée par un autre Etat pour faire exécuter un jugement rendu dans un troisième Etat ... ratifiée le 14 juin 2001 ; le Royaume-Uni doit encore le faire), de telles solutions consistant à dégager des ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... ni de négliger l’un de ces aspects, mais de les faire interagir afin d’obtenir un maximum de protection. ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... voir le jour, selon laquelle il serait obligatoire de faire précéder chaque mariage religieux d’un mariage ...La médiation à destination du jeune public
... de la perte d’un parent est en effet compliqué et peut faire peur aux plus jeunes. Le texte, simple et poétique, ... de montrer qu’ « à partir de rien on peut tout faire » 1 . Ainsi cette ligne de conduite promue par ... partir de la parole des comédien·nes, qui permettent de faire exister les situations sur scène ainsi que dans ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur ... Stolt-Nielsen ). Il est donc impossible en équité de faire valoir ses droits par l’arbitrage individuel pour des ... Mot-clés:
Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... brusquement au cauchemar. Un soir, ses hôtes partis faire un tour en ville ne rentrent pas au chalet où elle ... pour ce qu'il est vraiment, mais il ne peut pas le faire sans avoir l’acception de ses proches. Si nous ... en ce moment, c’est aussi ce que nous tentons de faire, difficilement. Cette relation avec la nature qui ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Civ.3. du 5 déc. 2007, N°06-19690). Même si on ne peut faire aucun rapprochement des notions en elles-mêmes, le ... même : toute personne ayant un intérêt d’agir peut faire une action pour contester le contrat en question. Mais ... Bull. civ. I, n°35). D’autre part, contrairement à la nouveauté introduite par la réforme du juillet 2008 de la ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de manière autonome en utilisant uniquement ... et le copyright américain, sont inadéquates pour faire face à ces nouvelles intelligences artificielles qui ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... science ». Le droit à restitution nécessite de pouvoir faire valoir d’un droit de propriété sur le bien ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... directive ne permet pas au propriétaire dépossédé de faire valoir son droit à restitution. Ce dernier devra ...