A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
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... de la marque afin de maintenir l’enregistrement, et faire appliquer les droits entourant la protection de la ... qui serait la reproduction ou l'imitation susceptible de faire confusion, d'une marque que l'autorité compétente du ... parler d'un concurrent. L'action en concurrence déloyale classique suppose du demandeur qu'il rapporte la preuve d'une ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... comme objectif d’adopter des mesures afin de faire avancer d’une égalité formelle vers une égalité ... sont remplis. Et, le second, qui ne pourra se faire que si le premier est validé, consiste à vérifier si ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... travail temporaire. Le principal contournement consiste à faire passer le contrat de mission pour un contrat ... s’engage envers un autre, le maître de l’ouvrage, à faire un ouvrage (construction, réparation, transport etc.) ... ). Le salarié concerné doit personnellement faire cette déclaration auprès de l’Agence fédérale ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit communautaire sur toutes normes ... la primauté du juge communautaire, seul chargé de faire appliquer les principes communs aux Etats membres. ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... employeurs du demandeur sous un faux prétexte pour leur faire part du solde du compte bancaire de son client ainsi ... Dans le cadre de ces poursuites, la banque ne peut faire autrement que de faire état du compte de son client. Dans son rapport, le ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... doctrine, il est donc impossible pour la Cour suprême de faire découler des droits du texte constitutionnel si ... républicain en général qui y voit l’opportunité de faire passer ou de bloquer les propositions de lois arrivant ... au détriment d’une autre, revenant de fait à faire un choix politique majeur. Comme mentionné ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.