L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ... à 11, Chapitre II section 16 et Chapitre IV, section 77, 80 et 84. Jurisprudence Droit français CA Paris, pôle 5, ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... sont des groupes d’entreprises composés d’une société mère et de filiales, établies dans divers ... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars ... streaming se différencie du P2P en ce qu’il consiste en une diffusion d’un contenu artistique au moyen d’une ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... de l’Etat tente de démontrer que le prévenu avait une propension à commettre l’infraction car il avait ... ce que le jury peut entendre. Nées de la common law, une grande partie de ces règles d’exclusions sont ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa ... 1998 il est possible en droit américain de breveter une « business method », c’est-à-dire « non seulement ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ainsi qu’une double sanction en vertu du DMA et des règles nationales ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act