ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le ... avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a commis ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... compétence internationale (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ... importantes. Or ces taux d’audience se traduisent par une valeur économique proportionnelle : il faut donc aux ... dans beaucoup d’autres. Ces émissions présentent donc une très grande mobilité transfrontalière, mais ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des ... mandat, l’initiative ayant conduit à la création d’une autorité fédérale indépendante de régulation des ... d’affaires feront peut-être bientôt l’objet d’une supervision par la Federal Reserve, ainsi que ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... financière joue-t-il dans les deux pays ? Y avait-il une jurisprudence antérieure en Allemagne ? Comment est-il ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, ... de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en réparation pour avoir contracté le virus de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il  s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine stabilité de l’emploi puisque toute ... existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les restructurations doivent ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... ou plusieurs salariés. Le licenciement collectif étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des ... extérieur à la personne du salarié et résulte d’une suppression, transformation d’emploi ou modification ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation. Articles 1465 à ... est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce droit est consacrée aux brevets. Mais ce ...