Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
Ozan mert Imrek Première affaire devant la CPI — qui a abouti à son premier verdict -— l'affaire Lubanga ... auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, comme l'affaire Abu ... → CPI, Chambre de première instance I, 8 juillet 2010, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le type de société ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin II »), JORF n°0287 du 10 ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, ... a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une marque. Une ... du défendeur au sein des Etats-Unis. Le demandeur voulait justifier de l’utilisation commerciale préalable ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... Le troisième principe concerne le médiateur, qui doit être impartial et indépendant. Aucune des parties ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent ... une forme d'autorité du premier sur le second, ce qui irait à l'encontre du principe précédemment énoncé ... de formation du droit international par le juge interne, qui aboutit au maintien de l'immunité de juridiction des ...
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la ... habituelle mais aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales ... centre de ses liens affectifs dans le déroulement de sa vie quotidienne (C.cass 14 juillet 2006 n°16092). La ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se ... intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, ... paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil