Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les ... tentative de choix équitable . Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ... moins avantageuses: nombre de renouvellements et durée dans le temps limités et cotisations plus élevées. Avant ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... sauvegarder l’ordre public. Ces mesures consistent, dans la plupart des systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le ... est largement moins susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés: