Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points ... dans la palette d’un créateur et non celui d’une simple décoration. La doctrine de fonctionnalité veille ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... face aux interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... 50. Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, ... entre les différents Etats membres de l’Union, dans le but de faciliter la libre circulation des personnes, ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... et la portée de la règle de l'épuisement du droit et dans quelle mesure il est possible de déroger ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... d’égalité ». Le principe d’égalité est présent dans de nombreux textes nationaux comme la Déclaration des ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( acta jure ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... d’un nouveau concept qui se base sur une constatation simple : les personnes ont de multiples identités. Il ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... de vie ne satisfait pas le seuil de gravité requis (§92-93). Néanmoins l’individu peut apporter la preuve qu’en ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière ... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ...