Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... des investisseurs. Cette problématique est cruciale dans le contexte actuel où les Etats adoptent de plus en ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... les modalités du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ... légale des juges ni à une preuve de courtoisie pure et simple du juge du for. Il correspond au contraire à la ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion de l’accord intérimaire » et qu’il ... Mot-clés:
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur ... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... de stade : d’une part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... Mot-clés: