La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier ... de l’invention afin de décider si le seuil de la simple habileté technique avait été dépassé. On se ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les ... De manière générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le ... une telle hypothèse, l'auteur perd alors tout contrôle sur ceux-ci. A l'inverse, lorsque l'auteur décide de ne ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien.   I- Analyse de l´application ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

Soumis le 08/03/2023 par Mathilde Dondelinger dans MBDE / Personnes
... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... va se questionner quant à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... du marché du jeu. Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés ...
Mot-clés:

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système ... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... preuves scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les ... de risques pour la santé publique et non pas une simple possibilité. Même si les raisons économiques qui ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays.   Commentaire : Si Justice Blackmun est ... en tant que Président des Etats-Unis, s’inscrivant dans un contexte plus général d’idéologie conservatrice ...