Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... des personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous ... dans l'engagement à la cause des handicapés qui trouve son origine dans le « disability discrimination act » de ... pourquoi, d'après la Cour, une personne licenciée par son employeur sur le seul fondement de sa maladie ne rentre ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... Mondial quatre ans plus tard car il n’a pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... lorsque celle-ci se reconnaît compétente, même en l’absence de choix des époux en ce sens. C’est le principe ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... pas reçu ladite couverture lui permettant d'atténuer son allergie. Lors de ses précédents rapports, le CPT avait ... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ... rapport, le CPT soulève également le problème de l’absence d’information des personnes arrêtées de leur ...

International Criminal Law

... Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son accepatation et son application devant d’autres juridictions pénales internationales; et ainsi de mieux envisager son application devant la CPI. Internationalisation du droit ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de ... dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur espagnol et un acheteur anglais. Le juge ... dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi ...

Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART

... d’experts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre les experts avant d’admettre les informations ... exigent : le juge devrait rechercher un niveau d’accord entre les experts moins élevé. En effet, le rôle du juge ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question ... sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par ... facultatif de la compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre ...