A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... Le CDH dans son Commentaire Général a noté que « L’absence de protestation par les Etats ne peut impliquer ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... – 15/12/15                     Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , ... (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute confrontation du requérant avec un témoin ... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution peut permettre la saisie de ... en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution, c’est-à-dire une clause par ... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... de distribution de la pellicule et la rend publique sur son service de streaming le 25 novembre 2020. "J'adorarais ... sent isolée dans sa famille et ne s'entend bien qu'avec son oncle Frank (Paul Bethany). Elle s’identifie à cet ... son père même après plusieurs années de ressentiment entre eux. Sauf que comme Six Feet Under nous a prouvé, la ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... dans l’hypothèse où cette vague de rapprochement entre le Pacs et le mariage s’étendrait au droit de la ... La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 interdit les discriminations, notamment celles ... un droit de visite. Le juge a considéré que, malgré l’absence de tout lien de filiation entre l’enfant et le ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les ... bon lui semble les demandes d’asile introduites sur son territoire. Si le règlement « Dublin II » ne va pas ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... qui lui était entièrement consacrée, l’artiste peintre Paula Modersohn-Becker. Et là, j’ai dû ... de vie est contenue dans cette phrase tirée de son journal : « Je sais que je ne vivrai pas très ... à Worpswede qu’elle rencontre Otto Modersohn, un autre peintre, qui deviendra son époux. Worpswede est un ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de licenciement ... Par la suite, une enquête de la direction établit l'absence de faute du professeur Buckland tout en condamnant la ... méthodologique que le droit français ne fait pas : celle entre la prise d'acte et le licenciement sans cause réelle ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que comme ... Hugo. En effet, il devenait nécessaire de pallier l’absence de toute reconnaissance réciproque du droit d’auteur entre les Nations, notamment européennes. Ainsi, une œuvre ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... ce sont de nombreux murs qu’il fracasse avec son acolyte Hubert, scénariste décédé quelques mois avant ... Pourtant, la demoiselle est frustrée de ne pas connaître son futur mari (et on la comprend !). Sa marraine ... choisissent le travestissement comme manière de vivre. Entre la Renaissance et la Révolution, beaucoup de femmes se ...