La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut mis en accusation pour ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement avec le devoir d’adaptation ... rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il n’est pas exclu que les ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété ... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ... La protection d’une marque enregistrée subordonnée à son utilisation commerciale L’enregistrement d’une marque ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... différent des situations de circonstances ordinaires. Son principal objectif est de résoudre l’état de crise, ... a jugé constitutionnelle cette concentration du pouvoir entre les mains d´une seule autorité car, dans cette ...La discrimination des personnes transgenres
... sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. Mais la discrimination de ces personnes ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... des chances entre les femmes et les hommes et l’absence de toute discrimination, directe ou indirecte, ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... et certains périphériques. En France, le contentieux entre Free contre YouTube marque actuellement les débats. ... « tout abonné a le droit d’accéder au contenu de son choix […] et d’utiliser les applications et services ... du marché aurait des effets définitifs alors que l’absence de régulation a des effets temporaires et ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et ... décision cadre qui sur ce point reste silencieuse. Cette absence d’écho entre les deux ordonnancements juridiques ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine ... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le ... de réaliser l’opération sur laquelle elles demandent son avis et que suffisamment d’informations soient fournies ...
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A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le 9.04.1991 la République de Géorgie déclare son indépendance et son autorité exclusive sur l'ancien ... la Russie de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de ... la décision d'un Etat d'octroyer sa nationalité. En l'absence de traités spécifiques sur la question auxquels la ...