A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Communauté européenne tire son existence du transfert de compétences opéré par les ... l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ... n’y faisait allusion. La perspective française : l’absence de contrôle possible conformément aux engagements ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
Nathalie Perrard Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... d’un mois pour manifester son accord ou son refus, l’absence de réponse étant réputée valoir acceptation de la ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... forme d'une convention renouvelable tous les trois ans, entre l'établissement labellisé et ses partenaires publics. ... pour les professionnels, les amateurs et les publics de son territoire. 6MIC - un projet, des engagements pour ... d'un projet culturel et artistique qui définit et porte son identité dans l'ensemble de ses activités, de la ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ne présenter aucun signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait ... à l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... lui vient de créer des conférences spectaculaires. Entre théâtre et cours, les conférences spectaculaires suivent un thème et retracent son histoire. Ainsi, elle créa plusieurs spectacles sous ... et à s’amuser sur le thème de la fête. Suite à son intervention, le CCN de Grenoble a proposé à Hortense ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s ... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... une restriction majeure au texte américain : l’absence d’un droit d’action pour les particuliers ayant ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... 2000. La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s ... au moment de son entrée en vigueur. Le récent accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau ... une restriction majeure au texte américain : l’absence d’un droit d’action pour les particuliers ayant ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut mis en accusation pour ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... doit être prononcé après que l’employeur ait rempli son obligation de reclassement avec le devoir d’adaptation ... rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il n’est pas exclu que les ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement