CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant ... soit identifiée avec précision. On a vu que c’est l’absence de condition de fixation de l’œuvre de l’esprit ... par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la distinction entre idée et expression et vous voilà devant les ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... (2).   Sulamerica clarifie les différences entre méthode anglaise et raisonnement français A) ... d'arbitrage à un niveau jusqu'alors inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que ... (de loi applicable à la convention d'arbitrage), en l'absence d'un tel choix, son attention se portera sur un ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme dépend de la direction générale ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... fournisse les renseignements habituels et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ainsi ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... de 1997. En 2005, le législateur américain réforme son Bankruptcy Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention ... est intervenue à cet effet (B).   A.   L’absence de définition du COMI Le Chapitre 15 du Bankruptcy ... code de commerce prévoient que les tiers ont une option entre le siège statuaire et le « siège réel ». En ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il ... porte sur les mesures entravant le commerce attirera dans son champ d’application toutes mesures sanitaires pouvant ... – Amiante, 2001, § 168) et tout comme le RSI subordonne son exercice au respect de principes cardinaux de l’OMC.   ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... en Allemagne, le requérant attire un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. ... La Cour fédérale de justice rejette ensuite son pourvoi[10] et la Cour constitutionnelle fédérale se ... d’une appréciation contestable du lien de causalité entre les mauvais traitements et la condamnation (II). Il est ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le ... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... bancaire devait être réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière ... I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases ... à la mutualité du consentement. A contrario , l’absence de règle légale en droit français laisse à penser ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide ... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...