La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit ... de l’admission et de l’entrée des étrangers sur son territoire, dans la limite du respect des engagements ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... la constitutionnalité de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande ... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que ... la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs ... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord ... même les en informer. Un scénariste est crédité pour son travail sur un film ou une série, c’est ce qui leur ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le droit interne ... restreinte l’aurait conduite à constater un conflit entre le FCPA et la Convention anticorruption, et à conclure ... eu d’autre choix que d’appliquer le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques ... Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit français et le droit russe est ici doublement ... de ce droit. Qu’impliquent la définition ou l’absence de définition de ce droit dans la Constitution pour ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de ... égalitaire. La présence de traitements inégalitaires entre les citoyens est donc possible aussi bien en France ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures ... l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, « Vocabulaire ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.