La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le ... pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de ... il incombe alors à chaque système d'arbitrer la tension entre la volonté de préserver de bonnes relations ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... demandées ne mettaient pas réellement en danger son existence. Il en va autrement du jugement de première ... des droits civil et pénal.   La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ... Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... projets de fusion.          Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ... d’une majorité de minoritaires. Seules l’absence d’une de ces deux garanties ou la constatation de ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles ... l’employeur ne peut permettre au salarié de poursuivre son contrat de travail (weiterbeschäftigungsmöglichkeit), ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire ... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine ... des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi ... expressément fait. En outre, il existe une confusion entre, d'une part, la bonne foi et le caractère raisonnable ...

Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

... responsabilité juridique demeure fragmentée, diluée entre plusieurs ordres juridiques et largement soumise aux ... 2023, La Poste a été condamnée pour insuffisance de son plan de vigilance. L’affaire avait été engagée ... des risques. Cette situation tient en partie à l’absence d’obligation générale de vigilance : faute de ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on parle souvent ... défini comme le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé. [3] En effet, ... son côté, le législateur italien a prévu qu’en l’absence d’une information « adéquate » [12] , ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la ... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... de non-concurrence qui, en France, servent à pallier l'absence générale d'obligation de non-concurrence (B).    ...