A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... Cependant, afin de réaliser une union plus étroite entre les membres du Conseil de l’Europe, elle est adaptée ... du caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les Etats-Unis. Dans un premier temps, ... ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une organisation terroriste. En sortant ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa ... 1959 protège aussi ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la protection des droits de l’enfant dans la ... qualification en tant que personne, mais étant donné l’absence de consensus européen sur la question, la cour ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de juridiction (K. ... § 29 ZPO lui facilite (le cas échéant) la poursuite de son droit (R. Patzina, in G. Lüke, P. Wax (dir.), ... parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique ...
La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... un parallélisme de forme des fondements juridiques entre la France et l'Allemagne puisque le droit de grève a ... immédiate de la liberté de faire la grève est l'absence d'obligation de respecter un délai de préavis (Soc. ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... raisonnable. La garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de ... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... condition. On relève deux hypothèses possibles: soit l’absence de contestation sérieuse, c’est « celle que le ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend son jugement dans lequel il écarte l’application de ... directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’appréciation du juge saisi. En effet, en l’absence d’une définition de la notion d’obligation ... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ...