La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
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... similarités dont peuvent découler des interactions entre le droit des droits de l’homme et le droit ... humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme ... CONTRÔLE DU RESPECT DU DROIT HUMANITAIRE Pour justifier son affirmation, l’auteur s’appuie sur la convergence du ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur que ne peuvent le faire les traceurs humains ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
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La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
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... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la ... sur les informations et les évaluations relatives à son client (cf. BGHZ 27,241,246 ). Certains auteurs pensent ... Cour estime que la cession de créances est valable en l’absence de toute convention entre le prêteur et ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
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... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... français. En 2004, la Chambre des Lords a rendu son jugement dans l’affaire dite Belmarsh , dans laquelle ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15