Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier plus rapidement son utilisateur que ne peuvent le faire les traceurs humains ... de santé (un accord écrit doit alors être établi entre les deux acteurs). Il semble ainsi possible pour un ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de ... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... deux situations (l'épuisement des droits au chômage et l'absence de droit aux allocations chômage pour telle ou telle ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... participatif sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la ... des portails d’investissement, intermédiaires entre la société émettrice et les investisseurs. Le rôle ... au public des titres financiers ». Ils profitent de l’absence de législation détaillée les concernant. En effet, ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes dérogatoires au ... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales. En ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de liberté de circulation de capitaux. La conciliation entre la protection de la vie privée du client et la ... sur les informations et les évaluations relatives à son client (cf. BGHZ 27,241,246 ). Certains auteurs pensent ... Cour estime que la cession de créances est valable en l’absence de toute convention entre le prêteur et ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. ... américain ne connait pas de condition d’état ou d’absence d’état de cessation des paiements. C’est le ... obtenir une majorité de votes lui permettant d’imposer son plan de restructuration à la minorité récalcitrante. ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... français. En 2004, la Chambre des Lords a rendu son jugement dans l’affaire dite Belmarsh , dans laquelle ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ... Or la loi italienne interdit la collecte de paris en l´absence de concessions et d´autorisation décernée par les ...
Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de conformité de cet acte administratif au droit car ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève