L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
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A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ... Or la loi italienne interdit la collecte de paris en l´absence de concessions et d´autorisation décernée par les ...
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de conformité de cet acte administratif au droit car ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève