A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ... de ne pas juger un Etat dans de telles circonstances. En l'absence de contrainte pour le juge dans un sens comme dans un ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale européenne ... X c/ société Belmart, n° de pourvoi: 03-44750) et l’absence de mesures pour mettre fin aux agissements de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la preuve en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die ... condition est remplie, la partie adverse doit prouver l’absence d’une violation des dispositions ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... pénale, notamment afin de faciliter l’extradition entre les Etats membres. C’est dans cette optique, que ... le principe même de reconnaissance mutuelle est vidé de son sens et l’efficacité même du mandat d’arrêt ... même de ces conduites incriminées. En vidant de son sens le principe de reconnaissance et de confiance ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... mais aussi exposent ses lacunes. Le grand débat entre les juristes sur la valeur que doit avoir l’écrit ... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ... sous la réserve que la preuve permette d’identifier son auteur et que le support soit « établi et conservé ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également ... celui d'un « degré suffisant de créativité ». En l'absence de l'un de ces deux critères, la photographie sera ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ou Rounds) de négociation, dont le plus important d’entre eux (le cycle d’Uruguay, qui s’est déroulé de ... de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre ... accorde la place et les effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à cette incorporation ...
Mot-clés: OMC / Effet direct