Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... ni à l’ordre public procédural et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a ... membre. Quels sont les rapports entretenus, selon vous, entre coopération et liberté de circulation ? La ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... ainsi que toutes mesures d’effet équivalent entre Etats membres. (Rappelons qu’il n’y a plus de ... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... que celui de proportionnalité, c'est-à-dire l’absence de mesures moins restrictives ayant le même effet. ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En l’absence de règles propres à la liquidation internationale, ... dans une procédure de liquidation, diviser l’affaire entre une juridiction américaine – pour traiter des ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... correspondant à leurs conditions qualitatives. En l’absence de relation contractuelle entre le fournisseur et la ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son développement en Europe, plusieurs États ont commencé ... nécessite un entrainement physique et/ou la maitrise de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour ... tournoi de poker pourraient insister sur les similitudes entre leur jeu et Hearthstone pour faire autoriser des ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... bonne foi et raisonnablement minutieuse » pour trouver son véritable propriétaire, et que celle-ci s'est soldée ... support. Il s'agit donc de trouver un équilibre délicat entre la sécurité des droits des auteurs, les enjeux ... l'utilisateur a activement recherché l'auteur. Or, en l’absence de réglementation et avec la rapidité croissante de ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre ... à la pratique du profilage ethnique et souhaitent son interdiction. Ce travail se penchera principalement sur ... limité le champ de compétence du contrôle en l’absence de tout soupçon. Celui-ci n’est légal que ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... de critères prédéfinis. La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions ... ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son œuvre en tenant compte de quatre critères prédéfinis ... R.Koitz déclare à cet égard que « les contradictions entre la préservation de la concurrence sur le marché des ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de ... exceptionnel’ ?Un Etat peut-il ordonner la fermeture de son espace aérien sans dédommager les compagnies aériennes ... le défendeur doit prouver que le lien de causalité entre le fait imputable (l’annulation du vol) et le dommage ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... le droit tel qu’il est énoncé, sans prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de ... judiciaires Une première explication réside dans l'absence de toute stabilité de la règle émanant de la ... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ...