Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette ... à l’origine de son licenciement disciplinaire, les conventions collectives applicables à l’entreprise ou ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette pendant un an. ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information préalable du salarié ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... qui, après l’ouverture de ce message, décide de le conserver ou de le supprimer (LANGLOIS Ph., « Courrier ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient les circonstances (guerre, état d’urgence etc…). Le ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur ... certains types d'éléments folkloriques, en particulier les traitements médicamenteux. Mais ce droit ne couvrant pas ... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un ... son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande ... évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en la matière touchent précisément au fondement ... Mot-clés:
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... indirecto ). Ce mode de rupture trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ...