L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays ... pour protester contre des projets de forage pétrolier dans la mer de Barents. La saisie du navire par la Russie ... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... et parfois condamnée, par les instances européennes. Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, ... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... responsabilités contractuelle et délictuelle. En quoi et dans quelle mesure les approches du droit français et du ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des ... produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en plus ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des ... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... l'exécution en nature, qui est appliqué à chaque fois quand cela est possible. Telles sont les différentes ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le ... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... zu behandeln »). Il y a violation de l’art. 3 al. 1 quand les juges ne peuvent trouver de raisons raisonnables ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...