Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation ... (l’OPANO). Cette immunité a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des ... de l’immunité aux organisations internationales, tout en réaffirmant que ce privilège ne doit pas être ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « mariage » uniquement le mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire est un mariage religieux, ... comme étant le fait d’un homme et d’une femme. Tout d’abord, parce que le code civil le dispose ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité ... il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. En l’espèce un contrat de ... à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil seraient ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont finalement été signés. L’un concerne ... France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992. Ce dernier point, et le ... la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du ...
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ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de ... la mère a l’autorité parentale ». Il en découle que lorsque la mère est mariée, le père exerce ... qu’ils vivent en concubinage et qu’ils puissent à tout moment se séparer met en doute la stabilité de leur ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par ... à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre des difficultés différentes de ... voie de l'action en contrefaçon et notamment démontrer que la marque utilisée par le tiers, de par les produits ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse être constatée la pratique d’une concurrence ... de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à cesser les conduites illicites ... Afin de répondre à cette question il conviendra tout d’abord de voir que la Cour de Cassation italienne, ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... incarcéré pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était ... de cassation donne raison à Telefónica qui a considéré que la relation de travail s'était éteinte par abandon du ... treize années de prison. L'abandon a été caractérisé tout d'abord par le manque de justification de l'absence au ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue ... York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans le monde de la mode, la couleur sert des fonctions ... fois raison et tort aux deux maisons de luxe, en jugeant tout de même que les semelles rouges pouvaient être une ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence