La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette ... États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités produisant des émissions de gaz à effet ... la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible. Mots clés : Negligence – Accidents de la ... qu’elle n’avait pas suivi de physiothérapie alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de ... principe de réparation intégrale exige la réparation de tout dommage , y compris ceux qui n’ont été ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange ... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un ... cinq résidents de Caroline du Nord ont allégué que ce redécoupage était arbitraire et contraire à la ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures ... la Terre Europe a déclaré qu’il « serait temps que tout le monde reconnaisse que l’OMC avec ses ... applications concerne par exemple le MAÏS transgénique MON 810 de Monsanto. Le 8 février 2008, le Ministère de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le contenu de ces contrats ? Autant d’interrogations que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La ... et le créancier ; le débiteur du contrat de base n´est que tiers à ce contrat. Le contrat de cautionnement est ... et de règlementer fermement ces contrats afin d’éviter tout débordement abusif. La surcharge financière de la ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le ... de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant ... interprétation peut parfois être remise en question. Tout d’abord dans l’affaire George Mitchell (Chesterhall) ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, ... principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et ... l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de la sentence arbitrale devait ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité