La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Soumis le 26/11/2011 par Urbain Moreau dans MBDE / Contentieux international public
... menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence de cette ... États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités produisant des émissions de gaz à effet ... la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

Soumis le 05/04/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... solutions et en rendant la responsabilité aussi objective que possible.   Mots clés : Negligence – Accidents de la ... qu’elle n’avait pas suivi de physiothérapie alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de ... principe de réparation intégrale exige la réparation de tout dommage , y compris ceux qui n’ont été ...
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Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Soumis le 27/05/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange ...  ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux.     En 1990 à la suite d’un ... cinq résidents de Caroline du Nord ont allégué que ce redécoupage était arbitraire et contraire à la ...
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures ... la Terre Europe a déclaré qu’il « serait temps que tout le monde reconnaisse que l’OMC avec ses ... applications concerne par exemple le MAÏS transgénique MON 810 de Monsanto. Le 8 février 2008, le Ministère de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le contenu de ces contrats ? Autant d’interrogations que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La ... et le créancier ; le débiteur du contrat de base n´est que tiers à ce contrat. Le contrat de cautionnement est ... et de règlementer fermement ces contrats afin d’éviter tout débordement abusif. La surcharge financière de la ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le ... de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges décident d’écarter une clause pourtant ... interprétation peut parfois être remise en question. Tout d’abord dans l’affaire George Mitchell (Chesterhall) ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, ... principes d’effectivité (de la protection des droits que les justiciables tirent du droit communautaire) et ... l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de la sentence arbitrale devait ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... de préavis minimums en cas de licenciement et ajoute que le salarié ne peut y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit ... le salarié refuse de se présenter, l’employeur pourra tout de même prononcer le licenciement. Pendant ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la ... protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... de l’abonné vis-à-vis de sa ligne prend tout son sens. Dans cette perspective, le fondement de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des ... judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité d’un acte ou d’une délibération peut ... des délibérations effectuées par cet organe social (A) tout en en admettant des exceptions ou nuances ponctuelles ...