La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la ... du 26 novembre 2009, les tests pourront s'effectuer sur tout support génétique dans le cadre de procès pénaux ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... respectifs de ces types de dommages-intérêts ainsi que de leur montant. Les faits À l’été 2008, lors ... se trouvât affectée d’un sérieux défaut de motifs tout à fait incompatible avec les exigences de clarté et de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la ... donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit ... désormais question de priver l’auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le paiement d’une ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à ... et la responsabilité du fait personnel est donc que la première permet d’engager la responsabilité d’un ... responsabilité effective du parent au moment du dommage, tout manquement à ces mesures ne peut pas être classifié ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour ... Afin d’étudier le droit de grève ainsi que le service minimum, nous guiderons notre réflexion ... assurée, principe qui au départ pourrait empêcher tout exercice de ce droit ? Comme c’est d’ailleurs le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ... 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que « le droit de se taire lors d'un interrogatoire de ... et par certaines chambres de la Cour fédérale allemande. Tout d'abord, la cinquième chambre criminelle, amenée à se ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au sujet des délimitations de ... 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le propriétaire du sol, deviendrait ... allemand différencie différents cas d’empiétement. Tout d’abord, l’empiétement autorisé, par exemple ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... légal. Ce fut un dispositif très convoité étant donné que les parties pouvaient être dispensées, grâce à ce ... réforme du droit de l’arbitrage italien de 2006 pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le ... ». La sentence arbitrale « contractuelle » peut tout d’abord être annulée si l’arbitre a statué sur ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... à la vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ ... qu'il n'y avait plus aucune activité économique et que, de ce fait, le cabinet ne valait plus rien. Ils ... été établi que « l'inégalité de l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 2011, n°67). La loi n°2006-961 du 1er août 2006 a tout d’abord créé une obligation de surveillance à la ...