La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges ... débat se complique lorsque la victime ne peut pas prouver que si elle avait eu connaissance des faits elle n’aurait ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... organes préventifs et juridictionnels tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre ... prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des ... homologues interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces derniers ne se rencontrent peut être considéré ... augmentés et facilités. Cela nécessite par ailleurs que l’individu fournisse les renseignements habituels et ... modifier les données le concernant et être assuré que tout tiers ou sous-traitant est tenu aux mêmes obligations ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), ... à l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... contraire de reconnaître la sévérité de l’infraction tout en offrant un certain degré de clémence à ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 ... dès le début de la guerre contre le terrorisme annoncé que, si elles s’appliquaient aux membres des forces armées ... sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout au long de cette décision, la Cour montrera en effet ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

addm1n En tant que membres de l’Union européenne, et a fortiori du ... en pratique ne se ressemblent guère : l’Allemagne, tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour ... CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant du caractère non contraignant des ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs été pionnière en la ... poste effectif et l'acte suicidaire démontre l'absence de tout lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer que ces tensions diminuent. Force est de constater qu’il ... son territoire du maïs génétiquement modifié Monsanto MON 810. Le gouvernement français espère faire jouer le ... La même approche donnant le bénéfice au doute trouve tout à fait à s’appliquer lors de crises sanitaires ou ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... l’effet est obligatoire mais sans effet direct. A mesure que disparaissaient les barrières douanières entre les ... services, des capitaux et des marchandises, on a constaté que cette situation contribuait à favoriser les infractions ... personne suspectée d’avoir commis une infraction tout comme une décision ordonnant la condamnation d’une ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la ... réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être terminé sans motif, « at will », ... se voir empêcher du droit à la propriété » connait tout de même de tempéraments. En effet, si il est possible ...