Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de ... du mandat d’arrêt européen depuis son instauration, tout d'abord en analysant, d’une part, la transposition de ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la distinction entre torture et traitement inhumain ainsi que sur l’éventuelle possibilité de recourir à ces ... au monde en matière de droits de l’Homme ainsi que par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... juridiques, l’intensité de souffrance requise semble tout de même inférieure à celle exigée par la position ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de la chose ... intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté ... les parties au contrat de vente peuvent tout de même décider que la transformation du bien est ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit ... comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que prévoit le droit français. Si initialement les ... s’est alors dénommé « vente de chose d’autrui » tout en étant inapplicable à ces cas le propre article 1473 ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... noires américaines. Si l’on peut regretter le fait que la Cour Suprême américaine ait refusé de se saisir de ... caractéristiques avec lui pour produire le rapport. Comme tout algorithme basé sur le machine learning (cf. ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... l’Angleterre et l’Italie ont rapidement suivi, avant que la question ne soit également étudiée par la ... de Google Cars et de ne proposer des images non floutées que pendant 6 mois, période au terme de laquelle Google ... pas expressément au texte de la Constitution américaine, tout du moins pas au même titre que la liberté ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme (selon le US Census Bureau), contre 81% ... Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 (N.D.Cal. 2004), prétendaient que, depuis 1998, les employées femmes avaient été payées ... qualité de la production, ou (iv) un système fondé sur tout facteur autre que l’identité sexuelle. Un employeur ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d’autres fondements complémentaires envisageables tels que la concurrence déloyale. Il faut dans un premier temps savoir que chaque page Internet comporte des "méta-tags" autrement ... initiale. Les éditeurs de sites Internet ont donc tout intérêt à choisir judicieusement leurs méta-tags ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément ... A cet égard, certains auteurs considèrent par exemple que l’origine de la crise financière de 2007-2008 réside ... aux dirigeants de prendre des décisions risquées, tout en autorisant un contrôle des dirigeants fautifs par ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La République de Géorgie considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants ... du droit interne et du droit international ainsi que leur nécessaire interaction concernant la question de la ... elle avance qu'il « appartient au Liechtenstein comme à tout État souverain de régler par sa propre législation ...