L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la présente convention (…) ... national dans la mesure où celui-ci est plus favorable que la CNY. Objet de l’article Nous nous demanderons de ... ». Dans son premier alinéa, cet article renvoie tout simplement à la CNY en ce qui concerne la ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... du système espagnol en clarifiant son droit. Mais tout n’est pas aussi simple qu’il n’y parait à ... cette interprétation si l’acceptation se fait par téléphone, l’acceptant ayant communiqué avec un ...

Le salaire minimum

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... solutions aussi différentes? C'est à cette question-là que tente de répondre cette modeste contribution.       ... , le célèbre économiste écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi ... un juriste français si ce n'est de l'incompréhension en tout cas un certain étonnement car l'Allemagne ne se ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... souvent l’absence de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle ... soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent ... une offre de mutation pour Ulm pour un poste équivalent tout en travaillant préalablement pendant près de deux ans ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
Remi Nallet Introduction :  « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit ... le compte de résultat et l’annexe, afin de certifier que ces comptes sont réguliers, sincères et qu’ils ... nommer volontairement un commissaire aux comptes tout en respectant les quorums prévus à cet effet[2]. ...

La cession en droit d'auteur

... Ce dernier se scinde lui-même en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit ... Si l’on observe cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la propriété intellectuelle, ... de la cession en droit d’auteur, en précisant tout d’abord les contours du concept de cession (I) puis le ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Soumis le 16/07/2010 par Laurence Sinopoli dans MBDE / Le juge et la règle de droit
... juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que l’interprète du droit, et non un créateur, rôle ... en moindre mesure de la coutume, et ce afin d’éviter que le juge ne se substitue au législateur, tandis que la ... s'est considérablement développé en droit allemand, tout comme en droit français (II). I. Pour l'opinion ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures ... la suite, le gouvernement a instauré des mesures telles que des assignations à résidence sans autorisation ... autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en France par les décrets du ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

Soumis le 05/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de l’introduction de statistiques ethniques ... de données ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... en France, ne choque plus outre Atlantique. C’est donc tout naturellement que la collecte d’information sur la ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en ce que ni lui ni son avocat n’avaient eu, à aucun stade de la ... l’empêchant d’entendre les deux femmes, et ordonna que leurs déclarations faites auprès des policiers et du ... ultérieur, et constatant qu’elles n’ont malgré tout pas donné au requérant la possibilité de faire ...