L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de retraite complémentaire versée à un ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Incident
... Incident comme le reflet de ce qu’on est en tant que société” Incident , documentaire expérimental ... est soumis à une autorisation spéciale. Sous prétexte que sous la veste de la victime apparaisse la forme d’une ... ce que vous avez fait…”. La victime reste visible tout le long du film, du moment de l’altercation avec la ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » de l’invention. Il se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à ... évidente ou non. Il est un être fictif abstrait, tout comme le « bon père de famille » que l’on retrouve notamment à l’article 1374 du Code ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... créateur et les personnes jouissant de cette protection, que la diffusion du savoir et l’accès universel à la ... effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le ... de l’œuvre doit remplir un certain nombre de critères. Tout d’abord, l’œuvre doit avoir été divulguée, le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... souvent en faillite, afin de poursuivre en justice tout utilisateur de ce brevet. Le manque de précision de ... généralement aux petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... si certaines libertés individuelles sont plus importantes que d’autres exigences également de valeur ... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le ... exigences ces libertés peuvent-elles être restreintes tout en restant en conformité avec les principes ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux ... pour les entreprises agricoles). Il affirme notamment que le licenciement est valide s’il existe une juste cause ... licenciement invoqué par l’employeur existe. Ce n’est que lorsque le juge établit l’inexistence du fait ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était lacunaire et protégé dans des ... le législateur européen est d’autant plus surprenante que dans la lutte contre les discriminations en matière ... Qu’en est-il du droit français ? Nous verrons tout d’abord que la protection contre les traitements ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... par une juridiction française. Il estime en effet que rien n’indiquait qu’il pourrait être jugé en France ... en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui avait été appliqué ... peut juger des faits ayant eu lieu dans un autre état tout en appliquant sa propre loi. En l’espèce, la CEDH ... Mot-clés: