ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le ... de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur principal doit rembourser au créancier. » ... naissance du cautionnement. L’obligation principale peut tout d’abord restée égale à elle-même, c’est-à-dire ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du ... heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les ... juridictions américaines ont déduit de cette disposition que le pouvoir de réglementer le commerce entre Etats ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... France et BNP Parisbas. En effet, NML Capital soutenait que ces trois sociétés, possédant des succursales en ... dues par l’Etat argentin.  Les trois sociétés ainsi que l’Etat Argentin ont alors formé un recours contre ... son immunité, au détriment du droit du créancier ou, tout du moins, que le juge français n’ait pas souhaité ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... droits des personnes handicapées, avait déclaré en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque inconsciente, que les personnes handicapés ne sont pas complètement ... d’employés, de compensation, de formation ou tout autre termes, conditions et privilèges découlant ...
Mot-clés: handicap / Etats-Unis / emploi

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, en tant que preuve, sont recevables si le détenu a, lors de ses ... ses droits : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». La ... dès lors le droit d’appeler un membre de sa famille par téléphone, de subir un examen médical, d’être assistée ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion commune des ... vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une des ... de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que l’asile, Ceuta et Melilla ont vécu ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se ... établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif. ... il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus arbitraire ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 07/08/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... est créée via une action a priori anodine que l’on effectue sur chaque site web, sous la bannière ... …) [4] et établir un profil d’internaute. Mais que cachent ces cookies publicitaires ? Posent-ils un ... publicitaires tels que ceux de Google Analytics   Tout d’abord, le dépôt de cookies servant au stockage de ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
Clement Allais   Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers ... pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des ... une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ce traité prévoit des ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... enfants, car l’ignorer signifierait entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays ... choix sont par nature sensibles et souvent plus culturels que juridiques. Les législateurs français et italien ont ... loi n.218\1995, à l’alinéa 2, énonce «  qu’ en tout état de cause, l’application de la loi nationale de ...