L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les ... inhérents à l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent ... pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois compétent pour examiner leur ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce ... soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente de ratification de la ... peu importe que l’acte soit répété ou non. Il faut en tout cas que l’acte soit inacceptable exactement parce ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux ... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... juridiction devant l'arbitre Il est universellement admis que la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes ... comme les Principes Européens de Droit des Contrats tels que ceux dégagés par la Commission Lando (PEDC) et ... rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs législations se rapprocher et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... développées dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de ... les deux conditions posées par l’arrêt AMS , tout d’abord la condition liée au champ d’application ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de ... Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la vérité. Un ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” ... en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit ... Cependant aujourd'hui la doctrine française n'est pas tout à fait homogène sur le sujet d'unilatéralisme du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un ... Enron en 2001, il est apparu de plus en plus évident que les entreprises ne pouvaient pas se per- mettre de faire ... Cette deuxième obligation incombant aux entreprises est tout à fait comparable à l’obligation de reporting ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le ... par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français connaît d’ailleurs aussi, le ... pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de l’accusé lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, ... l’accusé) de l'accusé est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête