La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de ... d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 ... Au terme de cet accord, les Parties doivent faire tout leur possible pour présenter des « Contributions ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 ... des Lords, dans deux arrêts révolutionnaires, déclara que Pinochet n’était protégé par aucune immunité, et ... de droit interne en droit international. Il nous faut, tout d’abord, nous interroger sur la définition du ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de ce pacte de stabilitévii. On peut donc en conclure que le pacte de stabilité constitue déjà une « règle ... demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix. La Cour a a rejeté ... de mise en demeure de la Commission, en rappelant que le Conseil des ministres est libre d'entériner ou non, ...
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les ... inhérents à l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent ... pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois compétent pour examiner leur ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce ... soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente de ratification de la ... peu importe que l’acte soit répété ou non. Il faut en tout cas que l’acte soit inacceptable exactement parce ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement en matière de renonciation aux ... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... juridiction devant l'arbitre Il est universellement admis que la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes ... comme les Principes Européens de Droit des Contrats tels que ceux dégagés par la Commission Lando (PEDC) et ... rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs législations se rapprocher et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen