A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CE définit les directives comme des actes qui « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à ... s'explique par des considérations particulières. Tout d’abord, le régime instauré par la directive de 1999 ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... du monde a changé de manière significative les vies de tout un chacun. Bien que l’avenir demeure incertain, il ... les isoler et de les soumettre à des tests. L’individu, tout autant que la population de manière générale doit ... lutter contre un virus est inédite dans l’histoire. Si tout le monde tend à admettre qu’il ne s’agit pas ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Afin de répondre à cette question, nous étudierons tout d’abord les critères objectifs posés par la Cour, ... de la liberté de religion Nous nous attacherons tout d’abord à étudier le refus de la Cour de retenir la ... arrêt, tente de clarifier cette définition en essayant tout d’abord d’exclure les actes qui ne sont pas ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... solidarietà difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction ... le chômage. Pour le Contrat de Solidarité difensivo , rien n’est dit et la question se pose de savoir si la ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... évidente ou non. Il est un être fictif abstrait, tout comme le « bon père de famille » que l’on ... Vivant indique : « Il sait beaucoup mais ne sait pas tout. Il est doué de capacités inventives mais celles-ci ... et non valable dès lors que l’amélioration n’est rien de plus que l’usage prévisible de ces éléments ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. Les Etats ... dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute ... détachés, qui assurerait une protection égale sur tout le territoire de l’Union ( B ). Les divergences de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... il ne serait pas raisonnable de priver l’employeur de tout contrôle dans ce domaine car tant l’ordinateur que ... deux Etats abordent le sujet du contrôle des messageries tout en essayant de respecter le cadre fixé par la CEDH et ... 2001, proposait une solution radicale et interdisait tout contrôle de la messagerie des salariés, « quand bien ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... numérique du moment. L’approche envisagée tout au long de cette étude pour révéler le caractère ... naturel sur Internet au regard de la directive 95/46/CE, tout en examinant en parallèle l’évolution de la position ... espagnols de traitement de données personnelles, et ce tout en énumérant des faits d’espèce qui rendent compte ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... semblent vains et il existe un réel vide juridique. Tout d'abord, cette proposition de loi renforce plutôt ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... [11] P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... nombreuses propositions de lois visant à la légaliser tout en l’encadrant, ont été déposées au Parlement au ... montre que ce droit représente le point de départ de tout le texte. Dans sa proposition de loi, Touraine pose ... il pourrait être fait exception à ce principe. Tout comme Helling-Plahr, le député français propose une ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France