Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... mois. Si la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les ... droit allemand, comme il s’applique potentiellement à tout contrat relevant du champ d’application du droit ... une protection universelle applicable aux débiteurs de tout contrat entrant dans le champ d’application du droit ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de ces recours par les opérateurs économiques est tout à fait d’actualité et soulève de nombreux ... chaque commerçant devrait suivre tous les marchés à tout moment, les développements juridiques et politiques à ... les opérateurs économiques a échoué. La Cour n’a rien osé – probablement par peur d’une vague des ... Mot-clés:
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (procédure du « judicial review »). En effet, tout justiciable peut contester une décision administrative ... prévoyant que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son ... Concernant l’expulsion de Ramda vers l’Algérie, rien ne laisse présager d’après les juges que la France ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... exigeant des États qu’ils accordent la nationalité à tout individu né sur leur territoire, si celui-ci ne peut ... 12 janvier 1999 ; CEDH, Slivenko c. Lettonie , n° 48321/99, 9 octobre 2003 [18] Usmanov c. Russie, précité, §§ ... 1999. CEDH, Slivenko c. Lettonie , requête n° 48321/99, 9 octobre 2003. CEDH, Genovese c. Malte , arrêt du 11 ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... nouveauté. D’abord, elle impose la prise en compte dans tout projet d’aménagement la solidarité écologique. Ce ... de biodiversité, qui doivent être pris en compte dans tout projet d’aménagement. II. L’encadrement des projets ... pas une durée perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... non traditionnelles et des convictions philosophiques. Tout repose sur l'interprétation que font les Juges du terme ... serait victime de discrimination indirecte. La FEHA, tout comme le Titre VII, condamne les discriminations ... la religion, le sexe ou l'origine d'un individu. Il n'est rien dit concernant les convictions philosophiques. Il est ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de Cerise commence ... La bande dessinée illustre les relations humaines en tout genre, elle prône l’acceptation et la diversité. ... tome, personnage qui sort grandi de cette aventure (tout comme le lecteur), pour enfin parvenir à faire état de ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de poursuites. Elle appelle quelques précisions. Tout d'abord, la loi précise depuis 1982 qu'il doit s'agir ... une définition de la grève licite en droit anglais. Tout d'abord, ne bénéficient pas de l'immunité les actions ... de reconnaître un syndicat n'est pas non plus protégée. Rien ne semble s'opposer à une telle action en droit ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... United States Court of Appels, 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic ... bénéficiant qu’à une des parties contractante est tout à fait valable. Dans l’hypothèse, ou cette ... States Court of Appeals, Ninth Circuit, 1902, 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective