L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en matière ... dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'État et de leurs possibles limites prend un intérêt tout particulier dans le cadre de la comparaison entre ... du principe de droit international coutumier selon lequel tout État auteur d'une violation d'une règle de droit ...
La définition de la grève
... confirme cette thèse en reconnaissant que « tout salarié a un droit personnel à la grève »(Arrêt de ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... la conception collective de cette liberté pensée avant tout pour amener employeur et représentants syndicaux des ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partie inspiré l’élaboration. En outre, elle risque à tout moment d’être condamnée au paiement de lourdes ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord d’évoquer la mise en place précipitée de ... sa décision du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a tout d’abord souligné l’atteinte que ces opérations de ... Mot-clés: Drones - Police
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’art pur. Or le logiciel, étant une œuvre avant tout vouée à résoudre un problème technique, laisse peu ... idées et les principes à la base des logiciels évite tout monopole et garantit donc la libre recherche dans le ... En Europe, la brevetabilité du logiciel s’écrit en tout cas avec des pointillés. BIBLIOGRAPHIE Manuels - ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie d’une œuvre première. L’accord du ... du sample sur les intérêts du groupe Kraftwerk, tout en sous-estimant les conséquences de leur décision ... d’œuvres de variété, « les juges conviennent tout d’abord qu’il faut privilégier l’audition, ainsi ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... pas expressément au texte de la Constitution américaine, tout du moins pas au même titre que la liberté ... Google Street View. En tout état de cause, le droit américain ne reconnaitra un ... semble que les juridictions soient plutôt partagées. En tout état de cause, il faut plutôt s’en remettre aux lois ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... comme fixant un cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de manœuvre relativement ... de réparation et les mécanismes d’action sont avant tout centrés sur l’individu au détriment du groupe. Par ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive