Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... semblant accepter comme maximum une durée de deux à trois ans, et ce lorsque la formation proposée au salarié ... dont l’article 21.4 soumet la validité de la clause à trois conditions : que la clause soit écrite, qu’elle ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... jugent « crédible ». La décision d’appel utilise trois critères d’appréciation des déclarations de la ... l’apprécie donc souverainement. En ce qui concerne les trois critères d’appréciation du témoignage de la ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... à l’autre, notamment par le biais d’un schéma à trois personnes, d’artifices ou de simulations de contrats ... du 21 décembre 2017 de la Cour de Cassation. Il y a trois indices, le fait de débaucher toute une équipe ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Office for Refugee Applications Commissioner). Ces trois pays ont mis en place des procédures d'appel afin de ... considèrent encore l'homosexualité comme illégale. Ces trois exemples prouvent la subjectivité de ces listes. La ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans ou d’une amende, un deuxième alinéa énonçant ... sa demande (art. 3). Ces conditions sont vérifiées par trois médecins lors d’un entretien, où le patient est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformer aux mesures conservatoires de la Cour. Dans ces trois affaires, la CIJ a pourtant pris toutes les ... dans l’affaire Medellin v. Texas, par six voix contre trois, que « les décisions de la CIJ ne lient pas ...
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LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de pays : celle des nouveaux adhérents ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... protocole 6 à la CESDH en vue de sa ratification dans les trois ans suivant l’adhésion. Une telle condition permet ... majoritairement abolitionniste. En effet en 2003 seuls trois Etats n’ont pas ratifié le protocole 6 abolissant la ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... délictuelle classique pour laquelle la preuve des trois éléments de l’article 1382 du Code civil sont ... qu'il y a ternissement de la marque, mais généralement trois critères sont pris en compte dans les différents ... nuisible ou perçue comme malsaine (pornographie, drogues, films satiriques), il y aussi ternissement lorsque la marque ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution