A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformer aux mesures conservatoires de la Cour. Dans ces trois affaires, la CIJ a pourtant pris toutes les ... dans l’affaire Medellin v. Texas, par six voix contre trois, que « les décisions de la CIJ ne lient pas ...
Mot-clés:
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de pays : celle des nouveaux adhérents ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... protocole 6 à la CESDH en vue de sa ratification dans les trois ans suivant l’adhésion. Une telle condition permet ... majoritairement abolitionniste. En effet en 2003 seuls trois Etats n’ont pas ratifié le protocole 6 abolissant la ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... délictuelle classique pour laquelle la preuve des trois éléments de l’article 1382 du Code civil sont ... qu'il y a ternissement de la marque, mais généralement trois critères sont pris en compte dans les différents ... nuisible ou perçue comme malsaine (pornographie, drogues, films satiriques), il y aussi ternissement lorsque la marque ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution