Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... légalité des interdictions de stade. C’est ainsi que trois supporters du Paris Saint-Germain ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à trois ans d'interdiction de stade et à des amendes pour ... la même mesure, mais d'une durée qui ne peut excéder trois mois, peut, depuis la loi du 5 juillet 2006, être ...Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... retour à L’Overlook, l’intégration de scènes d’archives mises en parallèle et la reproduction de scènes ... avant de les tuer définitivement. Compte rendus de films et de séries MCEI Pourquoi Doctor Sleep n’est pas ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... des événements autour du lancement d’Arcane durant trois semaines, allongeant le temps d’impact de la série ... a un avenir prometteur. Compte rendus de films et de séries MCEI ARCANE : la première série animée ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... avec la directive 2003/88/CE. Les juges posent donc trois questions préjudicielles à la CJCE. La difficulté ... cas d’un report, les congés doivent être pris dans les trois premiers mois de l’année calendaire suivante. Le ... s’éteint après expiration de la période de report de trois mois (sauf dérogation favorable fixée par une ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... accéder à cette protection, l’inventeur, dans les trois pays cités, doit avoir recours à un système ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... U.S.C. 112 I de la loi américaine des brevets qui exige trois conditions différentes : « la description exposera ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (I) mais l’interprète conformément au test des trois étapes tel que figurant dans la convention de Berne, ... L’interprétation de l’exception conforme au test des trois étapes Pour répondre à la question, le Tribunal de Milan fait application du test dit des trois étapes. Ce test est présent dans au niveau ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
Aude Dumas Le 1 er avril 2017, après trois ans de débats politiques et parlementaires, les ... relation de travail temporaire est donc une relation entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire, le ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... transposé la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, avons placé au ... allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple rappel selon ... par les cours de justice françaises du test en trois étapes, il nous faut interpréter ces conditions. ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de ... le 18 mai 2001. Effectivement, cette période de presque trois ans correspondait à la période de détention ... maintenu le contrat du salarié en suspension pendant trois ans jusqu'à ce qu'une décision de justice le condamne ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon