Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son ... au bon déroulement des affaires et à l’intérêt social de la société. Ainsi, il sera question de voir, ... objectif d’éviter une dissociation entre le risque social et les pouvoirs de gestion. Dans ce sillage ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... d'intérêts, le § 112 HGB fait primer l'intérêt social et interdit à l’associé personnellement ... autre, d’ériger une société qui a le même objet social que la société dans laquelle il est associé. ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pour un motif grave en lien avec le réseau social Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, figuraient ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... dans la société espagnole (« situación de arraigo social ») du fait de vivre depuis plus de trois ans en ... de travail. Étant donné le contexte économique et social actuel en Espagne, dont le taux de chômage est ... procesos de regularización extraordinaria y el arraigo social y laboral”, Revista del Ministerio de Trabajo y ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... dans la société espagnole (« situación de arraigo social ») du fait de vivre depuis plus de trois ans en ... de travail. Étant donné le contexte économique et social actuel en Espagne, dont le taux de chômage est ... procesos de regularización extraordinaria y el arraigo social y laboral”, Revista del Ministerio de Trabajo y ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social (Sozialstaatsprinzip). « Celui qui promet au ... est devenu un élément naturel du paysage économique et social depuis la fin des années 1970. Le phénomène n'est ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La lutte anti discrimination en Espagne
... ou de toute autre nature, l’origine national ou social, la position économique, la naissance ou tout autre ... aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social. Ce sont des dispositions relatives au principe de ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (…) qui contribuera à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées et ... (…) ». Elle mêle les domaines du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination. La ... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation et la ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès 1958. Au départ, le développement du droit social européen n'était pas une évidence, se trouvant ... renvoie à la législation européenne touchant au domaine social ou à tout autre secteur en lien avec les normes ... Effectivement, l'importance grandissante du droit social européen a entraîné un partage de compétences ...
Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [2]. Ce principe, ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.