Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été ...

le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula

... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci. ... nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi ... d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il fonctionne sur le même ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en ... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire ... prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires. AIB ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... 2010. Le Livre Blanc propose différents objectifs: une meilleure législation, plus de convergence en matière ... de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ...

ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

... en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai ... et standards de leurs propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument ... doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non ... par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En effet, ...