La discrimination des personnes transgenres

... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou ... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les  juridictions européennes, ... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère  pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... et avait donc trompé les utilisateurs de ce navigateur sur la nécessité de désactiver l’accès à leurs ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... du travailleur handicapé: aménagements matériels (adaptation des locaux pour permettre l’accès à des ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... Act  (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la négociation collective aux ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de ... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ... du statut en accord avec les droits de l’homme primait sur l’exigence de livrer des motifs détaillés au moment ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... devant la justice Californienne. Il s'appuyait notamment sur une affaire fédérale ayant donné raison à un ...