... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est
une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé
sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... et avait donc trompé les utilisateurs de ce navigateur
sur la nécessité de désactiver l’accès à leurs ...
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à
une différence de traitement que lorsque celle-ci repose
sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... du travailleur handicapé: aménagements matériels (
adaptation des locaux pour permettre l’accès à des ...
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est
une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant
sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte
sur les fondements de la négociation collective aux ...
... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’
une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée
sur deux questions concernant la certification de la classe. ... du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’
adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte ...
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’
une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... le fond du problème que l’objet de la demande repose
sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de
80 % des français à l'époque (et la majorité des ...
... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé
une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de ... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression
sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ... du statut en accord avec les droits de l’homme primait
sur l’exigence de livrer des motifs détaillés au moment ...
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à
une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé
sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... devant la justice Californienne. Il s'appuyait notamment
sur une affaire fédérale ayant donné raison à un ...
... légales potentiellement lourdes et néfastes
sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si
une personne est autorisée à franchir
une frontière ou à ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.
archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’
une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent
sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée
sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ...
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé
une nouvelle fois
sur le régime de responsabilité du dirigeant d’
une SARL ... la prise de décision, il a pu raisonnablement considérer
sur le fondement d’
une information proportionnée qu’il ...
