A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. S’agissant d’un ... européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... du statut de simple loi. Pourtant l’auteur lui accorde une valeur constitutionnelle du fait des droits fondamentaux ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La ... conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet ... OMC, de sorte que la requérante ne pouvait invoquer une violation de l’accord. Rapports droit interne et droit ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur ... doit saisir l’Organe de Règlement des Différends d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un ... conventionnelles d’assurer la conformité se greffe une obligation dérivée qui impose de rendre conforme le ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

... était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des ... du contrôle des sentences au regard de l'ordre public, une raison d'y remédier ? Article 293 CE Les États membres ...

La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

... de télévision. La commission note que la présence d’une procédure d’arbitrage en cas de litige est à même de ... tenue informée de toute procédure arbitrale, ce qui, d’une part, semble indiquer une certaine méfiance de la part de la Commission envers ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

... la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande flexibilité. Elle a notamment introduit le ... qui détermine le prix de la prestation de travail. En France les tentatives d’une plus grande flexibilité ont jusqu’ici échoué (voir ...

A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE

... profane et à un juge neutre. Sans franchir le pas d’une remise en question fondamentale du rôle de l’un et ... le rôle croissant de la technologie dans la preuve, une remise en cause du processus de Discovery , un rôle accru de l’expertise, et une meilleur formation du jury. Sans toucher, donc, à la ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits ... en matière de commerce électronique. Faut-il y voir une simple volonté de cohérence, ou une tentative, à la faveur d’un terrain jusque là neutre ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une fois de plus, la loi et le juge jouent un rôle ... il s’agissait de juger du degré de responsabilité d’une personne souffrant d’un handicape mental, la Cour ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son ... grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit ... de l’utilisation des interceptions de communications en France et en Allemagne. Droit du procès et de la preuve ...