Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... (LOI n° 2006/340)), l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose quatre directives européennes ... de la AGG à voir le jour Un législateur peu pressé mais une CJCE efficace Le chemin pour arriver à cette loi fut ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le ... l’erreur juridique de l’avocat comme déclencheur du mal être de ses clients. L’avocat devrait alors être ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées ... a été adopté dès 2001, il aura fallu attendre plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un «  péril extrême, une menace à l’existence de l’Etat » , que l’ordre ... ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré l’absence d’adoption du projet de ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place prépondérante en DIP. Depuis Amsterdam, ce droit ... international de droit comparé), elle est plus mal aisée aujourd’hui. En effet, en gardant à l’esprit ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des ... normative s’ajoute, au niveau européen notamment, une situation jurisprudentielle venant combler les lacunes ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... en plus des conditions prévues par le contrat, une condition générale implicite prévue par la « common ... « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle prévue par la common ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il ... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le ... incorporels. Comme le dit Cristina Mauro, il rejoint ainsi une évolution plus générale du droit de la propriété qui ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les ... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ...