Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... dans les statuts ou des pactes extrastatutaires stipulant une répartition des bénéfices et des pertes différente. ... juridiques. En effet, non seulement il est très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de ... il peut se faire consentir par les autres associés une promesse d’achat de ses titres après une période ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... internationaux pris par l’Etat peuvent transformer une compétence discrétionnaire en une compétence liée. En ... est d’appliquer les traités, on dit d’ailleurs en France que les traités ont « force de loi », ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet égard, les ... en place des réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... électronique et regarde la preuve électronique comme une preuve sur support audiovisuel, mais sous des conditions ... à l’exploitation d’un site web et non à celle d’une marque n’est pas constitutif de contrefaçon d’une ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal ... L’amnistie peut également prendre la forme d’une clause d’un traité de paix par laquelle les parties ... Commission Européenne, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90 CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de ... leur clientèle. Le recours aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’est produit ou risque de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle ... sous la forme d’un délit plurilocalisé : d’une part, le lieu du fait générateur et le lieu où le ... remise en cause, aussi bien en Allemagne qu’en France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour ...