A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... au consommateur de vérifier que les données sont à jour et exactes. L’article 609 du FCRA permet au ... accès à son score afin que les créanciers de ce dernier puissent évaluer la propension du débiteur à payer ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit de distribution, bien qu’en France ce dernier soit rattaché au droit de reproduction( ... sont cessibles et cessent 70 ans après la mort du dernier des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle. Néanmoins ... pour produire une œuvre audiovisuelle créée par ce dernier était automatiquement présumé auteur de l'oeuvre. ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... une salariée a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour ... Dans la définition du harcèlement, la Cour énonce un dernier élément, à savoir les conséquences des actes sur ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection juridictionnelle des ... de surveillance du Comité des sanctions, dans son dernier rapport annuel, explique que « si ce gouvernement ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... d’une atteinte au droit de confrontation, « dernier rempart du droit de se défendre, au nom d’un ... audition des deux victimes s’étant révélés vains, ce dernier avait estimé qu’il existait des obstacles ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ... Dans les cas les plus graves, le dirigeant sera condamné pour abus de biens sociaux (Cass. crim., 9 nov. ...La définition de la grève
... dire, du fondement allemand du droit à la grève. Ce dernier n'est jamais formulé formellement ou expressément ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... du fait de l’accroissement du coût supporté par ce dernier, d’autant plus que le caractère oppressif de cette ... compte courant découle de l’effet de règlement de ce dernier, ainsi ce ne sont plus les intérêts échus qui ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation