L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... July 1990) ( http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1990/7.html ) Miller & Anor, R (On the Application Of) v The ... ( http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Admin/2016/2768.html ) Transcript of Miller & Anor, R (On the Application ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... 46, 51; 18 juin 2009, C-88/08, Hütter, points 46, 48, 49 ; Kücükdeveci préc., points 40 à 42), ce qui peut ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... procès sans jury avec un juge unique » (paragraphe 49). L’approche suggérée par la Cour Suprême coïncide ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... demande est soumise à la procédure visée à l'article 49. Références bibliographiques Manuels et commentaires P. ... L’appartenance à l’Union européenne (article 7, 49 et 50 du Traité sur l’Union européenne), Gazette du ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... . [17] https://www.uscis.gov/ilink/docView/SLB/HTML/SLB/act.html . [18] United States v. Loaisiga , 104 F.3d 484, 485 ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... », https://www.land.lu/page/article/636/341636/FRE/index.html (consulté le 30 juin 2024) (46) Reuters, « IMF ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition