Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... qui seront susceptibles de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage ... laisse sous entendre que la profilage racial ne peut jamais être justifié par un intérêt impérieux. La ... Cour affirme que ce type de discrimination raciale ne peut jamais être considérée proportionnelle à quelconque ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... ayant subi un même préjudice de poursuivre une autre personne, souvent une entreprise, afin d’obtenir une ... la justice, puisque des individus qui seuls n’auraient jamais eu recours aux tribunaux (à cause des frais de ... California Regions of Wal-Mart (Case No. C-01-2252-CRB)   Sites Internet : ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de la ... Ainsi, l’article 5, paragraphe 3, énonce : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre ... les contenus litigieux ont été mis en ligne sur des sites édités dans un autre Etat membre que celui dont les ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... qu’une autorisation de débit soit délivrée à une personne en situation irrégulière. Ce document peut être retiré à une personne qui emploie des personnes en situation irrégulière ... où la décision est  unilatérale et le propriétaire, personne privée, se substitue aux institutions judiciaires. ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... les Etats ne sont dépourvus de moyens d’action .   Si personne n’est véritablement capable de prononcer ... En effet, la version anglaise de la force majeure n’a jamais été admise comme ‘défense’ par les juges pour ... par les compagnies et qui selon lui, « n’ont jamais trouvé la moindre trace de poussière » ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... UrhG), permettait déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, ... déjà avec la responsabilité du Störer (littéralement personne qui cause un trouble ; STRÖBELE P., HACKER F., ... une obligation primaire de surveillance aux exploitants de sites internet de vente aurait mis en danger leur modèle ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par exemple et l’identité de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou ... civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... de son apparence ». Ainsi le juge français n’a jamais explicitement demandé que soit pratiqué une ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le ... la mention du sexe figurant sur un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément ... du TSG en combinaison avec le § 1 par. 1 du TSG que la personne souhaitant modifier la mention de son sexe à ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant ... Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow par balle. Quelques semaines plus tard, Lionel Tate, 12 ans, tue une enfant de 6 ans en jouant avec elle. En réponse à ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... clairs, concis et exacts pour permettre à toute personne spécialisée (2) dans la technique à laquelle elle ... la loi sur les brevets américains, l’enablement d’une personne spécialisée, est un point très important de la ... cas de l’examen de la description de l’invention, si jamais l’examinateur ne comprend pas l’invention ou ne ...