La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une personne normalement prudente agissant dans des circonstances ... n’englobe toutefois que les intérêts de la société personne morale, et non ceux des actionnaires. Il résulte ... peut se définir comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le dessin ... personnelles est légal sans le consentement de la personne concernée si le traitement est nécessaire au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de vente. L’entreprise contracte normalement avec toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux ... vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Toute personne privée ou publique est soumise à l’interdiction. ... de modernisation sociale. Il est précisé qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... En droit français, la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la ... juridique de la Lettre, les agents économiques ne savent jamais à l’avance quelle méthode le FAS va appliquer pour ... du FAS pour les années 2013 à 2015, Moscou, 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... valeur de 500 millions de dollars, le plus grand trésor jamais remonté des fonds océaniques). Une fois aux ... mettent en oeuvre des mécanismes pour les protéger (la personne qui découvre le bien doit communiquer à ... des épaves des navires d'Etat car elles ne sont jamais expressément mentionnées, bien que dans le domaine ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la TEH constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité, et ... collaboration avec les autorités nationales et la « personne de contact » (personne locale ayant une connaissance approfondie en ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pour les victimes Chuckie Taylor est aussi la première personne à être jugée et reconnue coupable pour des crimes ... parties au présent Pacte s'engagent à Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le ... déclare que « le respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des informations, en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Cette ... juridiction d'instruction,...peuvent « désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... requiert que l’article 81 § 1 s’applique à « toute personne » susceptible de subir un dommage. La loi de ... a en effet ouvert le droit à réparation à toute « personne concernée » (die Betroffener), c’est-à-dire ... nullité absolue ; elle peut être invoquée par toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat ...