Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des ... et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37). Cet article va s’efforcer de présenter la nouvelle ... dans laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... d’une réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps ... usines et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des femmes et des enfants de 16 ... 2 ème édition Vuibert - Droit du travail, droit vivant 2011/2012, Jean-Emmanuel Ray, Editions liaisons 20 ème ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt ... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... dudit jugement du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... dans leur vie professionnelle) ou sexuelles (subies par 6,5% des personnes dans leur vie professionnelle). Ces ... des chances entre hommes et femmes » de 2006 [11] donne une définition législative de harcèlement sexuel ...Le mariage gay en Allemagne
... au mariage, elle contrevenait également à l’art. 6 al. 1 GG, affirmant que les institutions du mariage et de ... d’un droit au mariage pour les personnes homosexuelles[11]. Enfin, dans une récente décision du 19 février 2013, ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de ... droit du travail à l'Université Complutense de Madrid. [6] Et dans le cas d’espèce dont traite l’article, les ... services minimums dans les transports et autres secteurs [11] , la loi espagnole en dispose autrement. Et en ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... la demande en récusation de l’arbitre (article 1037 al. 2 du code de procédure civile allemand). Toute saisine du ... le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... 1996.483, 1ère espèce, obs Ph. Fouchard p 325, spéc n°11, 18, 35, 56 et 72 s. CA Paris 2 juin 1989 (Sté TAI). CA ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... Or, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 décembre 198 (Bulletin criminel 1984 N° 396), que la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne