Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le plan international en matière d’insolvabilité. L’application de ce cadre juridique a le même critère de ... rattachement le COMI. Aux Etats-Unis, celui-ci permet l’application de protection comme le sursis automatique des ... International du 30 mai 1997, http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/insolven/insolvency-f.pdf Textes Européens ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à la nullité d’un ... en nullité proprement dite, mais d’une « action en application des conséquences liées à cette nullité » ... inexistant est nul de plein droit. Seule une action en application des conséquences liées à cette nullité, est ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les femmes ont droit à la reconnaissance, à la ... Convention Belém do Pará a, en conclusion, un champ d’application beaucoup plus étendu puisqu’elle traite tant ... du Comité. Il a pour but de s’assurer de la bonne application de la CEDEF par les pays l’ayant ratifié ou y ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... laisse également entrevoir quelques difficultés d’application. L’étude comparée de la réserve de ... Enfin, il sera intéressant d’évoquer les champs d’application de la réserve de propriété au niveau national ... définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... étude parallèle de mieux définir les conditions d’application de l’exception de moralité publique du GATT et ... de règlement des différends de l’OMC étendra l’application des exceptions de l’article XX GATT, ne ... 1994 ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt.pdf ) 2) Jurisprudence et documents d’organisations ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... qu'[il] existe en droit anglais (…) ne trouve aucune application dans les systèmes juridiques de tradition ... lui impose l'article 21-3 du Statut de veiller à ce que l'application et l'interprétation du Statut soient compatibles ... l'homme. http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf Pacte international relatif aux droits civils et ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de la nouvelle circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une ... hassidique dans un seul district. Le nouveau plan pris en application de la Section 5 du VRA avait pour but de garantir ... par celui-ci ni amoindri, la Cour Suprême a rejeté l’application de ce précédent.. [7] Elle a conclu que ... Mot-clés: