L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... rend également floue, provoquant des réticences à son application et des hésitations au niveau de la doctrine 38 . ... http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/14/012/1401247.pdf – consulté le 20 avril. 9 Art. 6 al. 2 Grundgesetz : ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... pour le salarié qui n’est pas d’accord avec son application. La Cour ajoute que le salarié n’a pas le ... 30 avril 1994). Cependant, même si le salarié refuse l’application de l’accord, et donc les modifications ... travail, son refus n’ayant aucune conséquence sur l’application du Contrat de solidarité par l’employeur, il ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du modèle américain. Cependant bien que ce ... discrétion du juge. La notion de sanction dans l'application de l’astreinte se rapproche de celle qui peut ... octroyés constitue l’un des obstacles majeurs à l’application d’un tel mécanisme en France. En effet les ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les ...  : le site de l’ARMT http://armt.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_armt.pdf  : le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html  : un article sur ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... Act devient donc la principale loi qui réglemente l’application de déclarations d’urgences et des pouvoirs ... pour atteindre l’objectif visé.   La première application de l’acte a lieu en 1979. La déclaration ... 2001» ( https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-107publ40/pdf/PLAW-107publ40.pdf ). Adopté octobre 2001, le Patriot ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... l'ONU en 1948 et tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont ... faire l’objet d’une loi d’exécution permettant leur application dans l’ordre juridique allemand. Ainsi, ils ... Alors qu’en règle générale elle ne contrôle que l’application et l’interprétation du droit constitutionnel ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... pas la même conception de la copie privée, le champ d’application des droits de la propriété intellectuelle ... contours et de signaler l'existence de divergence dans l'application de ces dispositions (1), avant d'en étudier la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... a apporté des précisions quant aux conditions d'application de l'état d'urgence visé par l'art.77. Une ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le HRA ... l’ensemble des institutions publiques en respectent l’application dans la mesure du possible [1] . Le HRA sert donc ... http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... de manière positive. » Cette obligation a un champ d’application large puisqu’elle s’étend à tous les ... ». Une communication volontaire . En droit français, par application du principe du contradictoire, la communication ... Code de procédure Civile). En Angleterre, en revanche, en application du modèle accusatoire, le juge semble avoir un ...